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Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Опубликовано в рубрике la-toile connexion | октября 21, 2022

Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le prochain bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.

Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne est en mesure de pas operer simplement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du via le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il va deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.

Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement sur le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes dans une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur via le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme Afin de la totalite des salaries, quelle que soit en particulier la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne point oublier de procйder а J’ai saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il devra obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il va suffire Afin de i§a que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 jours suivant une reception ou regulariser immediatement la situation.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction sur un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont pas finies. Cela doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret une procedure de saisie.

Ne pas se tromper dans l’ordre pour appliquer les saisies

Il semble possible que, pour un web pour rencontres en ligne meme salarie, 1 employeur se voit reclamer de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc Notre methode a suivre reste de proceder a la saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce nullement ?Parfois, c’est demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par l’intermediaire d’autres procedures que celle d’la saisie via salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour des dettes fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien precis existent pour venir proceder a une deduction sur le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !